Conditions générales de vente et de services

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Identité du vendeur et prestataire

BS Custom, Dominique Borges
Forme juridique : Raison individuelle
Représentant légal : Dominique Borges, titulaire
Adresse : Route du Borgeau 20, 1084 Carrouge, Suisse
Courriel : contact@bscustom.ch
Téléphone : +41 76 729 44 16

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre BS Custom (ci-après « BS Custom », « nous ») et toute personne utilisant ses services (ci-après le « Client », « vous »).

BS Custom exerce cinq activités : la vente d'accessoires automobiles (volants personnalisés, produits LED) via sa boutique en ligne, la recherche de véhicule pour le compte de clients, le transport de véhicules sur remorque, le détailing (remise à neuf de l'habitacle) et la pose de ciels étoilés, d'éclairages LED et de customisations intérieures.

Champ d'application. Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur la boutique, à tout mandat de recherche de véhicule, ainsi qu'à toute prestation de transport, de détailing ou de customisation (ciel étoilé, LED, volant) confiée à BS Custom. Elles prévalent sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit exprès de notre part.

Acceptation. En passant commande, en signant un mandat ou en confirmant un transport, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Modification des CGV. BS Custom se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de conclusion du contrat concerné. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée lors de leur conclusion.

Droit applicable et for. Les présentes CGV et l'ensemble des relations qu'elles régissent sont soumis exclusivement au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de BS Custom, dans le canton de Vaud, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi en faveur du Client.

Section 1 : Boutique en ligne

1.1 Processus de commande. La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Le contrat de vente est conclu lorsque BS Custom confirme la commande du Client, notamment par l'envoi d'un courriel de confirmation.

1.2 Prix. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). BS Custom n'est pas inscrite au registre des assujettis à la TVA (art. 10 al. 2 let. a LTVA) : aucune TVA n'est comprise dans les prix ni facturée. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande.

1.3 Moyens de paiement. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment de la commande : facture avec QR-facture, virement bancaire, paiement sur place à l'atelier et, lorsqu'ils sont activés, TWINT et carte de paiement via le prestataire suisse Payrexx. La commande est traitée après confirmation du paiement.

1.4 Livraison et frais. Les produits sont livrés en Suisse. Un article en stock dans nos locaux est expédié sous 48 heures ouvrées. Pour un article qui n'est pas en stock chez nous, le délai d'expédition dépend de notre fournisseur partenaire ; il est communiqué au Client avant l'envoi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont affichés avant la validation de la commande.

1.5 Transfert des risques. Conformément au droit suisse (art. 185 CO), les risques liés au produit (perte, détérioration) passent au Client dès la remise de la marchandise au transporteur, sauf disposition contraire convenue par écrit.

1.6 Absence de droit de rétractation. Le Client est informé de façon claire et loyale que le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats effectués en ligne. Contrairement au droit de l'Union européenne, il n'existe en Suisse aucun délai de rétractation légal de plusieurs jours pour les achats sur un site internet que le Client a lui-même consulté et depuis lequel il a passé commande. Les dispositions du Code des obligations sur le démarchage et les contrats similaires (art. 40a ss CO) ne s'appliquent pas à ce type de vente en ligne. Une commande validée et payée est donc ferme, sous réserve de son annulation avant expédition (article 1.10) et du droit de retour de 14 jours que BS Custom accorde volontairement (article 1.7).

1.7 Droit de retour de 14 jours. BS Custom accorde au Client un droit de retour contractuel : un article acheté sur la boutique peut être retourné dans les 14 jours suivant sa réception, sans justification, aux conditions suivantes : l'article n'a été ni utilisé, ni monté, ni installé ; il est complet et dans son emballage d'origine ; il est accompagné du numéro de commande. Sont exclus du droit de retour : les produits personnalisés ou fabriqués sur commande (article 1.9), les cartes cadeaux (section 6) et les articles posés par BS Custom.

1.7a Procédure de retour. Le Client annonce son retour depuis son espace client (Mes commandes, « Demander un retour ») ou par courriel à contact@bscustom.ch, en indiquant le numéro de commande et l'article concerné. BS Custom confirme la demande et communique l'adresse de retour. Le renvoi se fait par envoi suivi, aux risques du Client jusqu'à sa réception.

1.7b Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client. Ils sont pris en charge par BS Custom si l'article est défectueux, endommagé à la livraison ou ne correspond pas à la commande.

1.7c Remboursement. Après réception et contrôle de l'article, le prix effectivement payé pour cet article est remboursé dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, ou par virement si ce moyen ne le permet pas. La part payée par carte cadeau est recréditée sur la carte. Les frais de livraison initiaux ne sont remboursés qu'en cas de retour de la commande entière ou de défaut. Un article incomplet, utilisé ou abîmé par le Client peut être refusé ou remboursé déduction faite de sa moins-value.

1.8 Garantie des défauts. La garantie légale des défauts s'applique conformément aux art. 197 ss CO. Pour un Client consommateur, le délai de garantie sur une chose neuve est de deux ans dès la livraison (art. 210 al. 1 et 4 CO) ; un délai plus court éventuellement indiqué sur une fiche produit ne s'applique pas à un consommateur. Le Client doit vérifier la marchandise dès sa réception et signaler par écrit tout défaut sans délai. En cas de défaut avéré couvert par la garantie, BS Custom propose, selon les circonstances, la réparation, le remplacement ou une réduction de prix. Sont exclus les défauts résultant d'une usure normale, d'un montage non conforme ou d'une utilisation inadéquate du produit.

1.9 Produits personnalisés. Les volants et accessoires fabriqués ou finis selon les choix du Client (cuir, coutures, inserts, gravure, LED) sont produits sur commande. Ils ne peuvent être ni annulés après le lancement de la fabrication, ni repris à titre commercial, hors défaut couvert par la garantie. Les visuels du configurateur sont indicatifs ; de légères variations de teinte ou de grain restent possibles. La pose d'un volant équipé d'un airbag doit être confiée à un professionnel ; BS Custom décline toute responsabilité pour un montage réalisé par le Client ou un tiers.

1.10 Annulation d'une commande. Le Client peut annuler sans frais une commande qui n'a pas encore été expédiée ou remise, depuis son espace client ou par courriel à contact@bscustom.ch. Le montant payé est alors remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Une commande déjà expédiée ne s'annule plus, mais l'article peut être retourné selon l'article 1.7. Un produit personnalisé peut être annulé jusqu'au lancement de sa fabrication (article 1.9). BS Custom peut annuler une commande en cas de rupture de stock ou d'erreur manifeste de prix ; le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé.

Section 2 : Mandat de recherche de véhicule

2.1 Nature du contrat. La recherche de véhicule constitue un contrat de mandat au sens des art. 394 ss CO. BS Custom agit en qualité d'intermédiaire pour le compte du Client afin de rechercher, vérifier, négocier et faire livrer un véhicule correspondant au cahier des charges convenu.

2.2 Obligations de BS Custom (obligation de moyens). Nous nous engageons à mettre en œuvre le soin et la diligence requis pour rechercher un véhicule conforme aux critères du Client. Le mandat est une obligation de moyens et non de résultat : nous ne garantissons pas de trouver un véhicule, ni un prix, ni un délai déterminés. Le Client reconnaît que le choix final d'acheter ou non lui appartient.

2.3 Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir des critères de recherche clairs, des informations exactes, et à répondre dans un délai raisonnable à nos sollicitations (validation d'un véhicule proposé, transmission des documents nécessaires, disponibilité pour les démarches).

2.4 Formules et prix. Deux formules sont proposées : « Recherche seule » (890 CHF) et « Clé en main » (dès 1'190 CHF, incluant les démarches administratives). Le prix applicable est celui de la formule choisie et confirmée lors de la signature du mandat.

2.5 Paiement en deux temps. Le paiement s'effectue en deux versements : un acompte de 300 CHF est dû à la signature du mandat ; le solde est dû uniquement à la validation du véhicule par le Client.

2.6 Validation du véhicule. On entend par « validation du véhicule » l'accord donné par le Client sur un véhicule identifié et proposé par BS Custom, à l'issue des vérifications convenues, en vue de son acquisition. Cette validation déclenche l'exigibilité du solde.

2.7 Annulation par le Client et sort de l'acompte. En cas d'annulation du mandat par le Client, le sort de l'acompte de 300 CHF est régi par la politique suivante :

L'acompte de 300 CHF versé à la signature du mandat rémunère notre engagement et le lancement des recherches. En cas d'annulation par le client après le début des recherches, il reste acquis à BS Custom. Avant tout début de recherche, il vous est remboursé.

Cette politique s'applique sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, notamment de l'art. 404 CO relatif à la résiliation du mandat (ci-dessous).

2.8 Exclusion de garantie sur le véhicule. BS Custom intervient comme intermédiaire et n'est jamais le vendeur du véhicule. Le vendeur du véhicule reste seul responsable, envers le Client, de l'état, de la conformité et des éventuels défauts du véhicule, ainsi que de la garantie légale ou contractuelle qui s'y rapporte. BS Custom n'assume aucune garantie sur le véhicule lui-même. Sa responsabilité se limite à l'exécution diligente de sa mission de recherche et d'accompagnement.

2.9 Résiliation du mandat. Conformément à l'art. 404 CO, le mandat peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie peut devoir réparer le dommage qui en résulte. En cas de résiliation par le Client, BS Custom a droit à la rémunération des prestations déjà accomplies et au remboursement des frais déjà engagés, le sort de l'acompte étant réglé au point 2.7.

Section 3 : Transport de véhicules

3.1 Nature du contrat. Le transport de véhicules constitue un contrat de transport au sens des art. 440 ss CO. BS Custom achemine le véhicule confié sur remorque, en Suisse et, sur devis, à l'étranger.

3.2 Devis et confirmation. Toute prestation de transport fait l'objet d'un devis. Les tarifs dépendent de la zone (dès 300 à 950 CHF) et des options éventuelles (démarches administratives + 150 CHF, véhicule non roulant + 100 CHF). Le contrat est conclu par la confirmation du devis par le Client.

3.3 Obligations du Client. Le Client garantit que le véhicule correspond au descriptif communiqué lors du devis (dimensions, poids, état roulant ou non roulant) et qu'il dispose des documents nécessaires au transport. Toute information inexacte peut entraîner une adaptation du prix, un refus de prise en charge ou une facturation complémentaire. BS Custom réalise un état des lieux photographique avant et après le transport ; le sanglage est effectué selon les règles professionnelles.

3.4 Responsabilité pendant le transport et assurance. BS Custom répond du dommage causé au véhicule pendant le transport dans les limites prévues par la loi (notamment l'art. 447 CO), sauf s'il prouve que le dommage résulte d'une faute du Client, d'instructions de ce dernier, d'un vice propre du véhicule ou d'un cas de force majeure. La couverture concrète applicable durant le transport est la suivante :

Le véhicule est pris en charge avec le soin d'un professionnel (sanglage aux points d'ancrage, état des lieux photographique au départ et à l'arrivée). La responsabilité de BS Custom est engagée conformément au droit suisse en cas de faute. Nous vous recommandons de vérifier que votre propre assurance couvre le véhicule pendant son transport.

Aucune clause ne peut exclure la responsabilité de BS Custom en cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO).

3.5 Véhicule non roulant. Le transport d'un véhicule non roulant est possible sur indication préalable du Client et donne lieu à l'option tarifaire correspondante. Le Client informe BS Custom de toute particularité (freins, direction, points d'ancrage) permettant une prise en charge sûre.

3.6 Retards et force majeure. Les délais de transport sont donnés à titre indicatif. BS Custom ne répond pas des retards ou empêchements dus à des circonstances qui échappent à son contrôle (conditions météorologiques, fermetures de routes, contrôles douaniers, cas de force majeure).

3.7 Réclamations. Le Client doit vérifier l'état du véhicule à la livraison. Tout dommage apparent doit être signalé immédiatement à la livraison et consigné, si possible au moyen des photos de fin de transport. Les défauts non apparents doivent être annoncés par écrit sans délai après leur découverte. À défaut d'avis dans les délais et formes utiles, le véhicule est réputé accepté en l'état, conformément aux règles applicables au contrat de transport (notamment art. 452 CO).

Section 4 : Détailing

4.1 Nature du contrat. Le détailing (nettoyage et remise à neuf de l'habitacle, le cas échéant de la carrosserie) est un contrat d'entreprise au sens des art. 363 ss CO. La prestation, ses options et le lieu (atelier ou domicile) sont fixés dans le devis confirmé par le Client.

4.2 Prix. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » pour le type de véhicule choisi. Le tarif définitif, déplacement compris, est confirmé avant l'intervention.

4.3 État du véhicule. Le Client signale avant l'intervention tout élément fragile, toute réparation antérieure et tout objet de valeur laissé dans le véhicule. Les taches anciennes, brûlures, décolorations ou usures ne peuvent pas toujours être supprimées : BS Custom s'engage sur les moyens mis en œuvre, non sur la disparition d'un défaut préexistant.

4.4 Rendez-vous. Une annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à la facturation du déplacement déjà engagé.

Section 5 : Ciel étoilé, éclairage LED et customisation intérieure

5.1 Nature du contrat. La pose d'un ciel étoilé, d'un éclairage d'ambiance LED ou d'un élément de customisation est un contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) avec fourniture des pièces. Chaque projet fait l'objet d'un devis décrivant les zones, la finition, le prix et le délai.

5.2 Acompte et paiement. Un acompte peut être demandé à la confirmation du devis pour couvrir les fournitures commandées sur mesure ; le solde est dû à la restitution du véhicule.

5.3 Exécution. Le véhicule est immobilisé à l'atelier pour la durée indiquée dans le devis. BS Custom intervient sur le ciel de toit, les garnitures et le faisceau électrique d'accessoires uniquement, sans modification des systèmes de sécurité du véhicule.

5.4 Garantie. La pose et les fournitures sont garanties contre les défauts de matière et de montage, conformément aux art. 367 ss CO. Sont exclus les dommages dus à un choc, à l'humidité, à l'intervention d'un tiers ou à une modification ultérieure par le Client.

5.5 Photos. Sauf refus écrit du Client, BS Custom peut photographier ou filmer la réalisation pour sa galerie et ses réseaux sociaux, sans plaque d'immatriculation lisible ni donnée permettant d'identifier le Client.

Section 6 : Cartes cadeaux et codes promo

6.1 Nature de la carte cadeau. La carte cadeau est un bon de valeur utilisable, en une ou plusieurs fois, sur les produits de la boutique et sur toutes les prestations de BS Custom (customisation, nettoyage et remise à neuf, transport, recherche de véhicule), en ligne ou à l'atelier. Le solde restant est conservé sur la carte. Elle ne désigne aucune prestation précise.

6.2 Validité. Une carte achetée est valable 5 ans dès la date d'achat ; la date d'échéance figure sur la carte. Une carte offerte gratuitement par BS Custom est valable pendant la durée indiquée sur la carte.

6.3 Solde. Le solde n'est ni remboursable en espèces, ni productif d'intérêts, ni transférable d'un compte client à un autre. Une carte ajoutée à un compte client ne peut plus être utilisée qu'en étant connecté à ce compte. Le solde se consulte à tout moment sur le site.

6.4 Annulation de l'achat d'une carte. L'achat d'une carte cadeau peut être annulé sur demande dans les 14 jours suivant l'achat, à condition que la carte n'ait pas été utilisée ; le prix payé est alors remboursé par le moyen de paiement utilisé et la carte est désactivée. Au-delà, ou dès la première utilisation, l'achat est ferme.

6.5 Perte ou vol. La personne qui présente le code est réputée en être l'ayant droit. BS Custom ne répond pas de l'utilisation d'un code perdu, volé ou communiqué à un tiers. Pour s'en protéger, le bénéficiaire peut ajouter la carte à son compte client.

6.6 Codes promo. Un code promo accorde une réduction selon les conditions communiquées avec le code (montant ou pourcentage, durée, produits ou prestations concernés, montant minimum, nombre d'utilisations). Un seul code promo est accepté par commande ou par facture. Il ne s'applique pas à l'achat de cartes cadeaux, n'est pas échangeable en espèces et ne peut pas être appliqué après coup. En cas de retour, seul le prix effectivement payé après réduction est remboursé.

Dispositions finales

Protection des données. Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française fait foi.