Conditions générales de vente et de services

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre BSCustom (ci-après « BSCustom », « nous ») et toute personne utilisant ses services (ci-après le « Client », « vous »).

BSCustom exerce trois activités : la vente d'accessoires et de pièces automobiles ainsi que de produits LED via sa boutique en ligne, la recherche de véhicule pour le compte de clients, et le transport de véhicules sur remorque.

Champ d'application. Ces CGV s'appliquent à toute commande passée sur la boutique, à tout mandat de recherche de véhicule et à toute prestation de transport confiée à BSCustom. Elles prévalent sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit exprès de notre part.

Acceptation. En passant commande, en signant un mandat ou en confirmant un transport, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Modification des CGV. BSCustom se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de conclusion du contrat concerné. Les contrats en cours restent régis par la version acceptée lors de leur conclusion.

Droit applicable et for. Les présentes CGV et l'ensemble des relations qu'elles régissent sont soumis exclusivement au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de BSCustom, dans le canton de Vaud, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi en faveur du Client.

Section 1 : Boutique en ligne

1.1 Processus de commande. La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à commander. Le contrat de vente est conclu lorsque BSCustom confirme la commande du Client, notamment par l'envoi d'un courriel de confirmation.

1.2 Prix. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, TVA suisse incluse le cas échéant. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande.

1.3 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue via notre prestataire Payrexx, notamment par TWINT et par carte de paiement. La commande est traitée après confirmation du paiement.

1.4 Livraison et frais. Les produits sont livrés en Suisse. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont affichés avant la validation de la commande.

1.5 Transfert des risques. Conformément au droit suisse (art. 185 CO), les risques liés au produit (perte, détérioration) passent au Client dès la remise de la marchandise au transporteur, sauf disposition contraire convenue par écrit.

1.6 Absence de droit de rétractation. Le Client est informé de façon claire et loyale que le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats effectués en ligne. Contrairement au droit de l'Union européenne, il n'existe en Suisse aucun délai de rétractation légal de plusieurs jours pour les achats sur un site internet que le Client a lui-même consulté et depuis lequel il a passé commande. Les dispositions du Code des obligations sur le démarchage et les contrats similaires (art. 40a ss CO) ne s'appliquent pas à ce type de vente en ligne. En conséquence, une commande validée et payée est ferme.

1.7 Retours à titre commercial. BSCustom peut, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial, accepter le retour ou l'échange d'un produit non utilisé et dans son emballage d'origine, dans un délai indiqué au cas par cas. Il s'agit d'une facilité commerciale et non d'une obligation légale ; elle ne crée aucun droit pour l'avenir.

1.8 Garantie des défauts. La garantie légale des défauts s'applique conformément aux art. 197 ss CO. Le Client doit vérifier la marchandise dès sa réception et signaler par écrit tout défaut sans délai. En cas de défaut avéré couvert par la garantie, BSCustom propose, selon les circonstances, la réparation, le remplacement ou une réduction de prix. Sont exclus les défauts résultant d'une usure normale, d'un montage non conforme ou d'une utilisation inadéquate du produit.

Section 2 : Mandat de recherche de véhicule

2.1 Nature du contrat. La recherche de véhicule constitue un contrat de mandat au sens des art. 394 ss CO. BSCustom agit en qualité d'intermédiaire pour le compte du Client afin de rechercher, vérifier, négocier et faire livrer un véhicule correspondant au cahier des charges convenu.

2.2 Obligations de BSCustom (obligation de moyens). Nous nous engageons à mettre en œuvre le soin et la diligence requis pour rechercher un véhicule conforme aux critères du Client. Le mandat est une obligation de moyens et non de résultat : nous ne garantissons pas de trouver un véhicule, ni un prix, ni un délai déterminés. Le Client reconnaît que le choix final d'acheter ou non lui appartient.

2.3 Obligations du Client. Le Client s'engage à fournir des critères de recherche clairs, des informations exactes, et à répondre dans un délai raisonnable à nos sollicitations (validation d'un véhicule proposé, transmission des documents nécessaires, disponibilité pour les démarches).

2.4 Formules et prix. Deux formules sont proposées : « Recherche seule » (890 CHF) et « Clé en main » (dès 1'190 CHF, incluant les démarches administratives). Le prix applicable est celui de la formule choisie et confirmée lors de la signature du mandat.

2.5 Paiement en deux temps. Le paiement s'effectue en deux versements : un acompte de 300 CHF est dû à la signature du mandat ; le solde est dû uniquement à la validation du véhicule par le Client.

2.6 Validation du véhicule. On entend par « validation du véhicule » l'accord donné par le Client sur un véhicule identifié et proposé par BSCustom, à l'issue des vérifications convenues, en vue de son acquisition. Cette validation déclenche l'exigibilité du solde.

2.7 Annulation par le Client et sort de l'acompte. En cas d'annulation du mandat par le Client, le sort de l'acompte de 300 CHF est régi par la politique suivante :

L'acompte de 300 CHF versé à la signature du mandat rémunère notre engagement et le lancement des recherches. En cas d'annulation par le client après le début des recherches, il reste acquis à BS Custom. Avant tout début de recherche, il vous est remboursé.

Cette politique s'applique sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, notamment de l'art. 404 CO relatif à la résiliation du mandat (ci-dessous).

2.8 Exclusion de garantie sur le véhicule. BSCustom intervient comme intermédiaire et n'est jamais le vendeur du véhicule. Le vendeur du véhicule reste seul responsable, envers le Client, de l'état, de la conformité et des éventuels défauts du véhicule, ainsi que de la garantie légale ou contractuelle qui s'y rapporte. BSCustom n'assume aucune garantie sur le véhicule lui-même. Sa responsabilité se limite à l'exécution diligente de sa mission de recherche et d'accompagnement.

2.9 Résiliation du mandat. Conformément à l'art. 404 CO, le mandat peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Si la résiliation intervient en temps inopportun, la partie qui résilie peut devoir réparer le dommage qui en résulte. En cas de résiliation par le Client, BSCustom a droit à la rémunération des prestations déjà accomplies et au remboursement des frais déjà engagés, le sort de l'acompte étant réglé au point 2.7.

Section 3 : Transport de véhicules

3.1 Nature du contrat. Le transport de véhicules constitue un contrat de transport au sens des art. 440 ss CO. BSCustom achemine le véhicule confié sur remorque, en Suisse et, sur devis, à l'étranger.

3.2 Devis et confirmation. Toute prestation de transport fait l'objet d'un devis. Les tarifs dépendent de la zone (dès 300 à 950 CHF) et des options éventuelles (démarches administratives + 150 CHF, véhicule non roulant + 100 CHF). Le contrat est conclu par la confirmation du devis par le Client.

3.3 Obligations du Client. Le Client garantit que le véhicule correspond au descriptif communiqué lors du devis (dimensions, poids, état roulant ou non roulant) et qu'il dispose des documents nécessaires au transport. Toute information inexacte peut entraîner une adaptation du prix, un refus de prise en charge ou une facturation complémentaire. BSCustom réalise un état des lieux photographique avant et après le transport ; le sanglage est effectué selon les règles professionnelles.

3.4 Responsabilité pendant le transport et assurance. BSCustom répond du dommage causé au véhicule pendant le transport dans les limites prévues par la loi (notamment l'art. 447 CO), sauf s'il prouve que le dommage résulte d'une faute du Client, d'instructions de ce dernier, d'un vice propre du véhicule ou d'un cas de force majeure. La couverture concrète applicable durant le transport est la suivante :

Le véhicule est pris en charge avec le soin d'un professionnel (sanglage aux points d'ancrage, état des lieux photographique au départ et à l'arrivée). La responsabilité de BS Custom est engagée conformément au droit suisse en cas de faute. Nous vous recommandons de vérifier que votre propre assurance couvre le véhicule pendant son transport.

Aucune clause ne peut exclure la responsabilité de BSCustom en cas de faute grave ou de dol (art. 100 CO).

3.5 Véhicule non roulant. Le transport d'un véhicule non roulant est possible sur indication préalable du Client et donne lieu à l'option tarifaire correspondante. Le Client informe BSCustom de toute particularité (freins, direction, points d'ancrage) permettant une prise en charge sûre.

3.6 Retards et force majeure. Les délais de transport sont donnés à titre indicatif. BSCustom ne répond pas des retards ou empêchements dus à des circonstances qui échappent à son contrôle (conditions météorologiques, fermetures de routes, contrôles douaniers, cas de force majeure).

3.7 Réclamations. Le Client doit vérifier l'état du véhicule à la livraison. Tout dommage apparent doit être signalé immédiatement à la livraison et consigné, si possible au moyen des photos de fin de transport. Les défauts non apparents doivent être annoncés par écrit sans délai après leur découverte. À défaut d'avis dans les délais et formes utiles, le véhicule est réputé accepté en l'état, conformément aux règles applicables au contrat de transport (notamment art. 452 CO).

Dispositions finales

Protection des données. Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de l'intention initiale des parties.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française fait foi.